Le Briefing : 

QUI NE DIT MOT QU’ON SENT • Le Premier ministre avait annoncé, vendredi 3 octobre, renoncer à l'article 49 al. 3 pour l'examen du budget 2026 à venir. "Dans un Parlement qui fonctionne, dans un Parlement en plus qui a été renouvelé il y a plus d'un an, qui ressemble aux Français, avec ses divisions, on ne peut pas passer en force et on ne peut pas contraindre son opposition", avait-t-il déclaré lors d'une allocution depuis Matignon.

Revenant sur cet engagement, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé hier, à l’issue d’un Conseil des ministres exceptionnel, qu’il recourra aujourd’hui au dispositif de l’article 49 al. 3 de la Constitution pour le volet recettes du projet de loi de finances. Pour mémoire, son fonctionnement est le suivant : le gouvernement engage sa responsabilité et le texte est adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24h, est votée à la majorité absolue des députés (289). 

Conférence de presse à l’issue du conseil des ministre le 19 janvier 2026.

Ce revirement fait suite au rejet du budget en première lecture à l’Assemblée nationale, après la reprise l’examen du PLF le 8 janvier.

Le gouvernement a hésité entre le 49 al. 3 et le recours à des ordonnances budgétaires, initialement privilégiées par le président Emmanuel Macron. Cette option a été jugée politiquement plus risquée, car elle aurait probablement entraîné une censure immédiate, notamment de la part des socialistes. Contrairement aux ordonnances, le 49 al. 3 permet en effet d’intégrer certains amendements issus des débats parlementaires, favorisant les compromis.

Afin d’éviter une censure, l’exécutif a fait des concessions à destination de la gauche, en particulier du Parti socialiste : hausse de la prime d’activité, gel de l’impôt sur le revenu, généralisation du repas étudiant à 1 euro, renforcement des moyens des bailleurs sociaux et du fonds vert, ainsi que la création de 2 000 postes dans l’Éducation nationale. Le PS a confirmé qu’il ne voterait a priori pas la censure.

En revanche, La France insoumise et le Rassemblement national ont annoncé le dépôt de motions de censure, soutenues également par Les Républicains, qui dénoncent un budget jugé trop dépensier. Faute du soutien des socialistes, ces motions devraient toutefois être rejetées.

Il convient de rappeler que le gouvernement devra recourir à plusieurs 49.3 successifs (recettes, dépenses, puis lecture définitive) pour faire adopter l’ensemble du PLF, dans un contexte politique dont l’équilibre pourrait évoluer dans les semaines à venir.

Hexagone continue après ce partenariat commercial avec Interbev
Nos Terroirs. Nos éleveurs. Nos producteurs. Notre force
Nicolas Rieffel, sommelier et chroniqueur culinaire alsacien, partage sa vision passionnée de l'agriculture française. Petit-fils de paysan, il parcourt aujourd'hui la France pour rencontrer les éleveurs et producteurs qui font vivre nos terroirs.
Dans son restaurant éphémère réalisant 1000 couverts par jour, il constate une réalité alarmante : la part de sa viande originaire d’Alsace est passée de 95% à 70% en dix ans, les éleveurs abandonnant ce métier trop exigeant. Rieffel appelle à soutenir ces professionnels qui garantissent notre souveraineté alimentaire et défendent le bien-être animal. Il souligne la féminisation croissante du secteur et l'excellence de nos viandes, riches en nutriments essentiels.
Son message : consommer local, valoriser nos filières et transmettre ces valeurs aux générations futures pour préserver notre patrimoine gastronomique.
Pour découvrir ce modèle d’avenir et les initiatives qui le portent, rendez-vous sur le site agriculture-circulaire.fr.

Mais aussi

TRI DE BARRAGES  • Hexagone vous en parlait il y a quelques mois (Hexagone du 02/09) : dans la dernière semaine de son passage à Matignon, François Bayrou avait obtenu de la Commission européenne la clôture de deux procédures de sanction ouvertes contre la France concernant la gestion de ses barrages hydroélectriques. 

Deux procédures opposent la France à la Commission : l’une concernant la position dominante d’EDF sur le marché, l’autre concernant la non-remise en concurrence d’un grand nombre de concessions hydroélectriques arrivées à échéance. 

Pour rappel, deux modes de gestion principaux existent aujourd’hui pour les barrages : 

• Le régime concessif concerne les installations de plus de 4,5 MW : l’État reste propriétaire des ouvrages et délègue pour plusieurs dizaines d’années l’exploitation à un concessionnaire comme EDF ou la SHEM. A la fin de la concession, les biens reviennent à l’Etat, quel que soit le montant d’investissements réalisés par l’exploitant ;

• Le régime de l’autorisation concerne les barrages de moins de 4,5 MW : l’exploitant est propriétaire de son infrastructure, et l’exploite sous réserve du respect des prescriptions de son autorisation environnementale, comme une installation classée “classique”. 

Après un rapport parlementaire sur le sujet (à lire par ici), une proposition de loi a donc été déposée le 13 janvier, prévoyant notamment l’abrogation du régime concessif et fixant les modalités du nouveau régime d’autorisation. 

Le texte fait passer les grosses installations à un régime d’autorisation quelque peu aménagé, actuellement réservé aux installations de moins de 4,5 MW. 

Pour les exploitants, le passage à un régime commun d’autorisation et la sortie du modèle concessif auraient pour avantage d’assouplir la gestion des barrages et inciteraient à investir, puisque l’exploitant disposerait d’un droit d’occupation constitutif de droits réels. En revanche, il ne devrait pas y avoir de transfert de propriété des barrages eux-mêmes, contrairement au souhait d’EDF, réaffirmé par Bernard Fontana en mai 2025.

Surtout, l’article 12 du texte traduit les négociations menées avec la Commission européenne en mettant sur le marché l’électricité produite : pendant vingt ans, EDF devra vendre aux enchères, à destination de ses concurrents et chaque année, une capacité de 6 GW, sous le contrôle de la CRE. 

Ses défenseurs considèrent que ce texte pourrait enfin ouvrir les installations hydroélectriques à la concurrence, dont elles sont structurellement éloignées, tout en évitant la cession de ces infrastructures, qui sont propriétés de l’Etat. 

En revanche, plusieurs parlementaires s’opposent par avance à la transition vers ce régime, qui pourrait fragiliser le contrôle de l’Etat sur les infrastructures stratégiques que sont les barrages en matière de sécurité, de protection des milieux aquatiques, et de protection de technologies de pointe.

AGRI COOL • Dans une publication sur X, Le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé, le 13 janvier, le dépôt d’un projet de loi d’urgence agricole centré sur trois priorités : l’eau, la régulation des prédateurs et les moyens de production. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres en mars, avant un examen parlementaire prévu avant l’été.

Deux lois dans le même domaine avaient déjà été promulguées en 2025, sur fond de mobilisations des agriculteurs : la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire du 24 mars 2025 et la fameuse loi Duplomb du 11 août 2025. 

Sans attendre l’examen du texte, le gouvernement va prendre par décret un moratoire sur toutes les décisions liées à la politique de l’eau. 

Il promet également l’absence de hausse de la redevance pour pollutions diffuses dans le budget 2027, la suspension jusqu’en septembre des textes fixant les volumes d’eau prélevables, ainsi qu’un déblocage des projets hydrauliques “à taille humaine”. Un travail sur la représentativité des syndicats agricoles dans les instances de gouvernance de l’eau doit également être lancé.

Dans l’attente d’une évolution réglementaire, les préfets sont invités à mobiliser les dérogations existantes et à conduire les contrôles environnementaux “avec discernement”.

SECRET POUR LA DÉFENSE • Mercredi 14 janvier, le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi du député Jean Terlier (RE) qui accorde aux consultations de juristes d’entreprise un statut de confidentialité qui, jusque-là, leur était refusé. 

Jusqu’ici, seules les consultations d’avocats étaient confidentielles, c’est à dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris aux autorités.  

La loi, qui devrait être promulguée sous peu mais ne rentrera en vigueur qu’après un décret en Conseil d’Etat, crée un nouvel article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971 relative à certaines professions judiciaires et juridiques, loi qui régit notamment la profession d’avocat. 

Ce nouvel article garantit la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par un juriste ou l’un de ses subordonnés, à condition que le juriste soit titulaire d’un M1 en droit, qu’il soit formé aux règles éthiques, et que sa consultation soit “une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou conseil fondé sur l’application d’une règle de droit”. 

Hexagone note qu’il s’agit là de la première définition législative de la “consultation juridique”, qui reprend peu ou prou celle élaborée par le Conseil national des barreaux en 2011… mais qui ne correspond pas à la nouvelle mouture adoptée par le CNB en décembre 2025 : cette dernière supprime le terme “intellectuelle”, pour permettre d’inclure les notes rédigées à l’aide de modèles de langage génératifs sous la direction d’un juriste. 

Quoi qu’il en soit, plusieurs réserves ont été ajoutées lors des débats sur le texte, notamment pour répondre aux inquiétudes de l’administration fiscale et des juridictions : la loi prévoit que la confidentialité n’est pas opposable dans le cadre de procédures pénales ni fiscales. 

En revanche, et contrairement aux consultations d’avocat, la saisie de ces consultations sera possible, par commissaire de justice et sous réserve de recours devant le juge qui l’a ordonnée.

Sans donner aux juristes d’entreprise le statut d’avocat en entreprise, qu’ils demandent de longue date, cette loi leur apporte une sécurité professionnelle et une garantie pour leurs employeurs, tout en mettant fin à une exception française. Reste à voir quelles conséquences ce nouveau régime aura sur les métiers du droit, et sur la vie des entreprises.

Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.

Hexagone fait partie de Footnotes, le média qui rassemble les newsletters d’un monde complexe. Une douzaine d’experts vous éclairent chaque semaine sur leur thématique de prédilection.
Découvrez tous nos contenus ici et suivez-nous sur LinkedIn.
Vous pouvez vous abonner directement à nos newsletters : Hexagone, What’s up EU, Lettre d’Allemagne, Cafétech, Ludonomics, et Blocs.