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Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 7 juillet 2026, et voilà votre 112e briefing hebdo !
Le Briefing
ATTENTION NOUVELLES RÈGLES • Lundi dernier, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, a déposé une proposition de résolution visant à modifier le Règlement du Palais-Bourbon, issue de consultations intergroupes engagées depuis l’automne 2025.
Comme elle le déplore dès l’exposé des motifs, faute de consensus politique pour une réforme organique ou constitutionnelle, qui aurait permis d’être plus conséquent, le texte privilégie des ajustements réglementaires ciblés, structurés en quatre axes et limités à des mesures susceptibles de recueillir un consensus.
L'Ouverture des états généraux. Ce tableau d’Auguste Couder peint en 1839 est exposé dans les salles historiques de l’Assemblée nationale
BUREAU PROPORTIONNEL • Le premier axe consiste à renforcer les droits des groupes d’opposition. La réforme substituerait au système actuel une répartition proportionnelle des postes au Bureau de l’Assemblée entre les groupes, inspirée du Sénat. Le président resterait élu, tandis que les questeurs, les vice-présidents et les secrétaires seraient nommés selon le poids des groupes, avec la garantie d’un questeur et du premier vice-président pour l’opposition.
L’article 5 du texte formalise également un mécanisme d’ ”ordre du jour transpartisan”, négocié entre les groupes, déjà pratiqué depuis 2022 (c’est-à-dire depuis la disparition du fait majoritaire).
Deuxième axe : fluidifier la procédure législative. L’article 3 du projet assouplit la création des commissions spéciales et redéfinit les compétences des commissions permanentes en transférant notamment certaines compétences de la commission des Lois pour alléger sa part relative.
Surtout, il ouvre la possibilité à la conférence des présidents d’appliquer un temps législatif programmé aux lois financières, c’est-à-dire d’imposer un délai maximal d’examen, avec un temps de parole par groupe réparti selon les poids politiques relatifs, procédure jusqu’alors réservée aux textes non financiers.
CONTRE-POUVOIR • Le troisième axe consiste à renforcer les fonctions de contrôle de l’Assemblée. Une séance annuelle dédiée à l’application des lois devrait être inscrite dans le Règlement, et l’organisation des débats sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution (débat sans vote à l’initiative du Gouvernement) est assouplie, permettant notamment des formats questions-réponses.
Le régime des commissions d’enquête est simplifié et leurs fonctions dirigeantes mieux réparties entre majorité et opposition. Sur ce point, la réforme est à rebours des recommandations du récent rapport de l’ordre des avocats au barreau de Paris, qui préconisait notamment la saisine automatique du Garde des Sceaux pour s’assurer qu’une enquête pénale n’est pas en cours pour les même faits, ainsi que la consécration d’un droit au silence et d’un droit à l’assistance d’un avocat.
Enfin, des dispositions diverses suppriment des dispositions obsolètes, ajustent le régime du déontologue et renforcent les mécanismes de signalement des manquements éthiques.
Le projet de résolution passera en commission très bientôt, avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la séance publique ; l’entrée en vigueur est prévue à la prochaine législature, ou au plus tard le 1er octobre 2027. Le texte est inscrit à la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2026.
Mais aussi
COUPE D'ÉTÉ • Le ministre des Comptes publics David Amiel réunit le 7 juillet à Bercy le deuxième comité d'alerte des finances publiques de l'année 2026, quatre mois après la première réunion du 21 avril. Ce dispositif de gouvernance, prévu par la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, rassemble parlementaires, représentants des élus locaux, de la Sécurité sociale, des partenaires sociaux et des institutions financières (Cour des comptes, Banque de France, Insee, Haut Conseil des finances publiques).
La séance intervient après le rapport annuel de la Cour des comptes du 25 juin, qui dresse un constat sévère : après un déficit de 152,5 milliards d'euros en 2025 (5,1 % du produit intérieur brut, contre 5,8 % en 2024), la trajectoire reste fragile, la cible de 5 % pour 2026 est jugée incertaine du fait de la faiblesse de la croissance, et le retour sous les 3 % de déficit en 2029 est estimé « hors de portée » sans nouveau cadrage pluriannuel.
Le contexte immédiat impose de nouvelles coupes budgétaires pour absorber le coût de la guerre en Iran et de la canicule. Le président du Sénat Gérard Larcher a estimé le 26 juin qu'il faudrait sans doute 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, en plus des 6 milliards annoncés en avril. David Amiel a précisé la ligne du gouvernement : négocier avec la droite républicaine, la gauche républicaine et le bloc central, à l'exclusion du Rassemblement national et de La France insoumise.
Sur le volet fonction publique, le gel du point d'indice est reconduit pour la troisième année consécutive, sans revalorisation générale pour 2026, le jour de carence pour arrêt maladie est maintenu, et le gouvernement a confirmé une réduction nette de plus de 3 000 postes. En parallèle, la mission d'experts indépendante annoncée fin juin par David Amiel et Roland Lescure travaille à des scénarios de trajectoire pour la période 2027-2030, en vue du projet de loi de finances de l'automne.
TOUBIB OR NOT TOUBIB • Début juin, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié une suite de trois rapports sévères sur les activités des ordres de santé : médecins, pharmaciens, et chirurgiens dentistes.
L’IGF est particulièrement sévère sur la gestion du Conseil national de l’ordre des médecins et de plusieurs structures locales, en relevant de nombreuses irrégularités, un défaut de transparence et des contrôles insuffisants.
D’abord, l’IGF constate que les services déontologiques sont saturés, notamment pour le contrôle des conflits d’intérêts des praticiens ; mais les contrôles de formation continue et de tenue du tableau ne sont pas non plus suffisamment assurés, quel que soit l’ordre.
Le rôle des instances disciplinaires ordinales est également vertement critiqué, et laisse voir un déficit de prise en compte des plaintes des patients, tant quantitatif que qualitatif : délais, minimisation des atteintes...
Enfin, la dernière grande critique tient à la gestion des ordres. Sur le plan financier, les inspecteurs dénoncent des dépenses mal justifiées, des achats non conformes aux règles de la commande publique et des faiblesses de supervision.
À Paris, le rapport évoque aussi des indemnités versées à des personnes non membres, une indemnité de fonction irrégulière de 14 000 euros et 146 trajets en taxi pris en charge sans justificatif.
De ce fait, le rapport envisage deux scénarios. Dans le premier, une entité juridique unique regrouperait les trois ordres de santé, centralisée et destinée à être l’interlocuteur unique de l’administration.
Dans le second scénario, les ordres seraient purement et simplement supprimés, et leurs missions seraient reprises pour partie par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et pour partie par les ARS, autorités déconcentrées.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a répondu par un vif communiqué, et défend un système disciplinaire adapté aux réalités locales plutôt qu’une vision centralisatrice.
MOTION DE CANICULE • L'Assemblée nationale a rejeté le 6 juillet la motion de censure déposée par le groupe Écologiste et social et La France insoumise contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, sur la gestion de la canicule et l'adaptation de la France au changement climatique. La motion, qui n'a recueilli que 132 voix pour, était loin de la majorité absolue de 289 voix requise par l'article 49, alinéa 2 de la Constitution pour renverser l'exécutif.
Déposée le 2 juillet à l'initiative de Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, et de Nadège Abomangoli, députée LFI, la motion était cosignée par 58 parlementaires (32 écologistes, 25 insoumis et un socialiste), soit tout juste le seuil du dixième des députés exigé par la Constitution pour son dépôt. Elle reprochait au gouvernement d'avoir systématiquement aggravé les vulnérabilités du pays en réduisant les budgets consacrés à l'adaptation au dérèglement climatique.
Le scrutin a divisé la gauche. Malgré le vote favorable du premier secrétaire Olivier Faure et de vingt autres élus du groupe, la majorité des députés socialistes (48 sur 68) a refusé de s'associer à une initiative jugée prématurée et instrumentalisée. Depuis Matignon, Sébastien Lecornu avait accusé les rédacteurs d'instrumentaliser les victimes de la canicule et estimé que le texte visait à tester les rapports de force à gauche à l'approche de l'élection présidentielle.
Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.
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