Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 28 avril 2026, et voilà votre 103e briefing hebdo !

Le Briefing : 

IMPRESCRIPTIBILITÉ • La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs a rendu le 15 avril son rapport, qui porte 33 recommandations pour améliorer la réponse pénale à ces violences spécifiques.

Le lancement de cette commission en octobre 2025 était l’une des préconisations de la commission d’enquête sur le contrôle de l’Etat et la prévention des violences dans les établissements scolaires, dite “Commission Bétharram”. 

Les députés auteurs du rapport ont transposé la première de leurs recommandations dans une proposition de loi déposée dans la foulée, et qui vise à rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur mineurs. Contrairement à ce qui avait été envisagé en cours d’auditions, les délits ne seront pas concernés, mais l'imprescriptibilité ne se cantonnera pas aux crimes sexuels. 

Le sanctuaire et collège de Bétharram, à l’Ouest de Lourdes

LONG SILENCE • En réalité, le régime de la prescription pour ce type de crimes n’est pas, en droit actuel, l’obstacle principal qui empêche les poursuites pénales. 

Après une succession de réformes de la prescription depuis les années 2000, le délai et aujourd’hui de 30 ans pour les violences sexuelles sur mineurs (contre 20 ans pour les crimes de droit commun), étant précisé que cette période ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la date des faits. 

Mais ce régime protecteur ne paraît pas suffisant aux auteurs du rapport. 

D’abord, il ne couvre pas tous les crimes commis sur des mineurs, qui sont plus larges que les crimes sexuels ; 

Ensuite, il ne s’applique pas à la prescription de l’action civile, qui reste de 20 ans ;

Surtout, il ne garantit pas contre le principal obstacle à l’action pénale : le silence des victimes, rendu systématique par l’ ”amnésie dissociative” et autres mécanismes psycho-traumatiques qui diffèrent la libération de la parole et qui condamnent beaucoup d’adultes à ne pas parler des abus subis, y compris après l’âge limite de 18+30 = 48 ans.

 PAS DE RÉPIT • En rendant imprescriptibles une nouvelle catégorie de crimes, les députés mettraient les crimes commis sur mineurs au même niveau que les crimes contre l’humanité. 

Des critiques du texte s’inquiètent de ce qu’ils voient comme un déséquilibre introduit dans la procédure pénale : l’imprescriptibilité, selon la fédération “France Victimes”, devrait rester l’exception réservées aux crimes contre l’humanité, sous peine de multiplier les procès où, faute de preuves tangibles, les victimes se retrouveraient dépourvues de verdict satisfaisant.

Dans un parallèle avec les crimes contre l’humanité, les députés assument justement de suivre les voix qui demandent de réduire l’impunité, et de garantir aux agresseurs une “intranquilité” toute leur vie.

VISER JUSTE • Une telle réforme semble possible à mener sans courir le risque d’une censure constitutionnelle ou conventionnelle. En effet, comme l’affirme le Conseil d’Etat, ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l’homme ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale. 

Quoi qu’il en soit, une réforme de la prescription pénale ne s’appliquerait pas automatiquement à tous les faits anciens. Par principe, en effet, les nouvelles lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement à toutes les infractions, même commises avant leur entrée en vigueur.. mais uniquement lorsque la prescription n’est pas encore acquise (Art. 112-2 Code pénal). 

Une imprescriptibilité civile, en revanche, s’appliquerait sans exception. Reste à savoir si les députés parviendront à faire inscrire leur proposition de loi à l’ordre du jour déjà chargé des prochains mois. 

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Mais aussi

LA FIN DES VACANCES • Dans un contexte de crise persistante du logement et grâce à la modification des taux maximaux opérée par la loi de finances pour 2026, la municipalité parisienne a annoncé un doublement de la pression fiscale sur les logements vacants. Cette taxe pourra atteindre 30 % de la valeur locative après un an de vacance et 60 % après deux ans.

Le déséquilibre entre offre et demande de logement à Paris s’est aggravé depuis la crise sanitaire, avec une baisse d’environ 25 % des annonces locatives. La municipalité cible un stock important de logements inoccupés, estimé à près de 137 000 en 2022, soit environ 9,8 % du parc, en progression continue. L’objectif est de remettre environ 20 000 logements sur le marché afin de loger jusqu’à 40 000 personnes, en incitant fortement les propriétaires à louer ou à céder leurs biens.

La mesure cible en particulier les multipropriétaires, qui concentrent une part importante des logements vacants, avec environ 40 % des biens détenus par des propriétaires possédant en moyenne cinq logements. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de mobilisation du parc sous-utilisé, incluant également les résidences secondaires et les logements occasionnels, qui représentent un volume comparable et portent à près de 20 % la part des logements majoritairement inoccupés dans la capitale.

ODIEUX VISUEL • A 12 voix contre 10, les députés de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public ont voté en faveur de la publication du rapport Alloncle, le 27 avril 2026. La publication des rapports de commissions d’enquête est, d’habitude, une formalité. La tonalité du texte, ainsi que celle des auditions, a été critiquée par de nombreux députés et a suscité un vif débat sur l’opportunité de sa publication in fine.

Le document de 400 pages comporte 80 recommandations visant à transformer en profondeur l’audiovisuel public. Il propose notamment des mesures d’économies significatives, estimées à plus d’un milliard d’euros, soit environ un quart des financements publics du secteur, avec une réaffectation vers le désendettement de l’État. 

Parmi les pistes évoquées figurent la suppression de certaines entités comme France 4, et des programmes destinés à la jeunesse (France TV Slash, Mouv’), ainsi qu’une réorganisation structurelle incluant une fusion de chaînes (France 2/France 5 et FranceInfo/France 24).

Au-delà des aspects budgétaires, le rapport appelle à un renforcement des exigences de neutralité pour les journalistes et animateurs du service public, ainsi qu’un retour à une nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par l’exécutif.

Dans la foulée de ce vote, le rapport devrait être publié sous une semaine. A suivre, donc.  

Notre lecture de la semaine

• Le plan d’électrification des usages présenté le 23 avril par le ministre de l’économie Roland Lescure. Il planifie une hausse marquée de la consommation électrique d’ici 2035, soutenue par le développement des véhicules électriques, des pompes à chaleur et de procédés industriels électrifiés. Il s’accompagne d’investissements dans les réseaux et la production, avec un mix s’appuyant essentiellement sur du nucléaire et des renouvelables.

Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.

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