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Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 10 novembre 2026, et voilà votre 126e briefing hebdo !
Le Briefing :
Mercredi dernier, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF pour 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre, aucune voix pour et deux abstentions. En application du Règlement de l’Assemblée, ce vote vaut rejet de l’ensemble du texte en première lecture : la seconde partie, relative aux dépenses, ne sera pas examinée par les députés.
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier, le texte vise un déficit public de 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027. L’effort est évalué par le gouvernement à 43 milliards d’euros. L’examen en séance s’était ouvert le 13 octobre. Le vote solennel, prévu le 20 octobre, a été reporté deux fois, et 758 amendements restaient encore à examiner au soir du 2 novembre. L’opposition accuse l’exécutif de jouer la montre pour appliquer le PLF par ordonnances une fois le délai des 70 jours d’examen légal du texte par le Parlement épuisé.
Résultat du vote du budget - @LCP
ZÉRO POINTÉ • L’unanimité du scrutin ne traduit pas une convergence des positions : elle additionne des oppositions de nature différente. En trois semaines de débats, le texte a été profondément remanié par des amendements adoptés à des majorités variables. Au moins dix-sept articles du projet initial ont été supprimés, parmi lesquels le rabot de l’abattement fiscal sur les pensions de retraite et la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. D’autres dispositions ont été ajoutées, dont la suppression du malus automobile et des mesures relatives à l’exit tax.
Selon le chiffrage présenté en séance par le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, une adoption en l’état aurait porté le déficit budgétaire de l’État à 177,1 milliards d’euros. Cela représente 20,7 milliards d’euros de plus que le projet initial, et un déficit public de 5,9 % du PIB au lieu de 5 %. Une partie de la gauche conteste ce chiffrage. Les groupes qui soutiennent le gouvernement ont donc voté contre un texte qui n’était plus le sien, et les oppositions ont fait de même pour leurs propres motifs.
COMPTES À REBOURS • Le rejet n’interrompt pas la procédure. Conformément à l’article 47 de la Constitution, le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés, qui pourront toutefois être déposés à nouveau. Le calendrier de la chambre haute prévoit :
l’examen de la première partie du 20 au 28 novembre ;
l’examen des crédits des missions à compter du 30 novembre ;
un vote sur l’ensemble le 9 décembre.
Une commission mixte paritaire (CMP) sera ensuite réunie, puis, à défaut d’accord, une nouvelle lecture sera engagée. Le délai de 70 jours ouvert au Parlement expire le 17 décembre à minuit. Le gouvernement pourra alors engager sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, ou mettre le projet en vigueur par ordonnance, une faculté qui n’a jamais été utilisée sous la Ve République. Le scénario rappelle les deux exercices précédents : faute d’adoption avant le 31 décembre, une loi spéciale avait été nécessaire, et la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 20 février dernier.
POINT DE FUITE • Le même jour, le gouvernement a déposé le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG) pour 2026, qui inscrit une prévision de déficit public de 5,4 % du PIB pour l’année en cours, contre 5 % dans la loi de finances initiale. Ce dérapage de 0,4 point, par rapport à la prévision, tient d’abord à une exécution en recettes moins élevée qu’attendue (358,8 milliards d’euros, soit 4,8 milliards d’euros de moins que prévu).
Côté dépenses, le texte ouvre 7,2 milliards d’euros de crédits de paiement, dont 3,5 milliards d’euros pour la charge de la dette, alourdie par le coût des obligations du Trésor indexées sur l’inflation (OATi). Les autres ouvertures financent les mesures liées à la crise énergétique consécutive au conflit au Moyen-Orient, les appels en garantie des prêts garantis par l’État, l’hébergement d’urgence, la défense et les suites de la sécheresse et des incendies de l’été. En contrepartie, 3,9 milliards d’euros sont annulés, principalement sur les missions Écologie, France 2030 et Travail et emploi.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge la prévision optimiste. Il estime le déficit plutôt à 5,5 % du PIB, en raison d’un surcoût d’environ 5,8 milliards d’euros lié aux OATi. Il considère aussi difficile à atteindre la croissance de 0,5 % retenue par le gouvernement et juge 0,3 % plus probable, avec une dette publique à 119,4 % du PIB. L’objectif de 5 % fixé pour 2026 est ainsi reporté d’un an, au moment même où le texte qui doit l’atteindre en 2027 vient d’être rejeté à l’Assemblée.
Mais aussi
FAILLE SI SMIC • A l’issue de la conférence sociale organisée à son initiative à Matignon ce lundi 9 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une revalorisation de +1,6% du SMIC dès le 1er décembre.
L’évolution du SMIC est régie par les articles L. 3231-1 à -12 du code du travail ; ce “salaire minimum interprofessionnel de croissance” n’est pas, comme son nom pourrait le laisser croire, indexé sur la croissance du PIB, mais sur les indices des prix à la consommation d’une part, et sur les salaires des ouvriers et employés (SHBOE) d’autre part.
Cette double indexation correspond à sa vocation : “éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l’évolution des conditions économiques générales et des revenus” (art. L.3231-9 CT). En cas d’inflation des prix supérieure à 2%, une revalorisation supplémentaire est d’ailleurs obligatoire en cours d’année, à proportion, ce qui a été le cas en juillet dernier (+2,4%).
En outre, le gouvernement peut, par voie réglementaire, adopter un taux supérieur à celui prévu par la formule, on parle de “coup de pouce”. C’est dans cette logique que le SMIC a été revalorisé plus rapidement que le salaire moyen de façon quasi systématique de 1970 à 2009.
Les années 2010 ont vu cette pratique de “coups de pouce” se réduire, à l’exception de l’année 2012, où le taux avait été “boosté” de 0,6 points lors de la revalorisation anticipée de l’été. Depuis cette année, aucun coup de pouce n’avait été adopté par les gouvernements successifs, qui se méfient d’une revalorisation trop rapide susceptible d’entraîner des destructions d’emploi et une compression de l’échelle des salaires, alors que les entreprises peinent à relever leurs salaires médians.
Pour les syndicats qui réclamaient le retour du coup de pouce, ce taux de 0,6% (qui représente 11€ bruts) est insuffisant pour rattraper le décrochage des bas salaires par rapport aux prix durablement plus élevés. Rendez-vous est donc donné aux prochaines négociations collectives, alors que viennent de commencer les tours de négociation sur l’emploi des jeunes.
POUBELLES LA VIE • Un intéressant rapport a été remis lundi dernier, 3 novembre, par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les éco-organismes et leur fonctionnement. Après presque 7 ans de loi Agec, elle tire un bilan “pour le moins décevant” de sa mise en œuvre et esquisse ce qui pourrait être un futur projet de loi exigeant.
Pour rappel, la loi Agec de février 2020 a modifié le code de l’environnement (Art. L. 541-10s.) pour y remodeler en profondeur les filières de “responsabilité élargie du producteur” (REP), espérant en faire des acteurs centraux d’un futur écosystème d’économie circulaire.
La REP repose sur un certain nombre de grands principes, dont le premier est celui du pollueur-payeur, selon lequel le producteur participe à la prévention, à la gestion, et à l’élimination des déchets, à toutes les étapes du cycle ; les producteurs s’organisent majoritairement en filières pour porter collectivement leurs obligations, sous la gouverne d’éco-organismes agréés par l’Etat, chargés d’organiser les contributions.
Les contributions de chaque filière sont “éco-modulées”, selon la performance environnementale des produits concernés, avec un système de primes et de pénalités, voire de sanctions.
Or, c’est là que le bât blesse : la commission conclut que non seulement les sanctions restent théoriques, mais surtout que le seul mode de traitement relativement bien mis en œuvre reste le recyclage, alors que la loi prévoit une priorité à la prévention et au réemploi. En somme, les filières ne réduisent pas leur production de déchets.
De ce fait, les systèmes publics de gestion des déchets, assurés et financés par les collectivités, sont toujours sous tension, ce qui pèse sur le portefeuille des contribuables… qui ont déjà absorbé une partie des coûts de la REP dans l’achat de leurs produits.
Dans une suite de 57 propositions, le rapport identifie donc trois grands axes d’amélioration :
améliorer la régulation, en mesurant le rendement de chaque euro investi par les organismes d’éco-gestion, et créer un service dédié doté d’un pouvoir de sanction au sein du ministère de la transition écologique ;
Imposer aux filières un suivi par objectifs, et pas seulement des moyens engagés, avec une place accrue des collectivités dans la gouvernance ;
moduler les primes et les sanctions de façon plus radicale pour inciter au respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Nos lectures de la semaine
Cet élégant article de Nicolas Hervieu dans “Titre VII”, les cahiers du Conseil constitutionnel, sur la mobilisation de l’ordre public dans le contentieux administratif et constitutionnel
Ce débat audio (sur les antennes de France culture) entre deux économistes du travail, l’un opposé et l’autre favorable à une revalorisation pérenne du SMIC, éclairants et sincères.
Hexagone est rédigé parÉtienne Rabotin et Ghislain Lunven.
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