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Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 20 octobre 2026, et voilà votre 123e briefing hebdo !
Le Briefing :
Après une semaine d’examen dans l’hémicycle, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des votants, et malgré l’abstention du groupe LFI, les deux volets de la loi dite “intégrale” contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants : l’une
Seul le groupe LFI s’est abstenu, critiquant un texte jugé trop répressif et trop peu protecteur de certaines catégories de victimes. C’est que le texte a bien évolué depuis début septembre : sur plus de 1 300 amendements déposés, quelque 300 ont été adoptés, dont 16 des 28 du gouvernement.
La députée Céline Thiébault-Martinez, rapporteure du texte, fait applaudir la coalition à l’origine de la PPL
BONNES BASES • Le premier titre de la loi contient un article définissant le champ de la loi et la notion de “violences intrafamiliales” dans le code pénal, et un article 2 qui crée un nouvel organisme, l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, qui doit évaluer les politiques publiques en la matière et publier des travaux de recherche et d’information.
L’article 3 de la loi, adopté malgré l’opposition du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez, prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, soit environ 12 500 enquêteurs d’ici 2030, étant précisé que le non-recours à ces unités entraînerait, après une période transitoire, la nullité de la procédure.
Un procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales sera mis en place, d’abord dans les 55 plus grands tribunaux judiciaires, puis dans les autres d’ici 2030.
SEMI INTÉGRALE • Sur le volet travail de la loi, le texte modifie le CGFP et le code du travail pour imposer que les négociations collectives prennent en compte les VSS et le harcèlement ; mais le Gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant que cette prise en compte se limitera aux violences ayant lieu dans le cadre professionnel, et n’incluera pas celles qui se produisent hors du travail mais ont un impact dessus.
Les députés ont réintégré in extremis l’article 46, d’abord supprimé sur amendement du groupe RN, qui crée un congé spécial permettant aux victimes d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, etc. nécessaires.
Le groupe RN a en revanche rassemblé ses voix avec celles des groupes UDR, Horizons et EPR pour supprimer les articles 62 et 62 bis, qui fournissaient des protections aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles, et notamment aux personnes souhaitant sortir de la prostitution, en étendant leur droit au séjour. L’article 63, qui permettait aux demandeurs d’asile victimes de VSS de travailler plus facilement, a été supprimé de la même façon.
A SUIVRE • Bien qu’un chiffrage plus précis reste à établir, le ministre des Comptes publics chiffre pour l’instant à 3 ou 4 milliards le coût des mesures adoptées, dont 2,4 milliards pour le ministère de l’Intérieur, 500 millions pour l'Éducation, 300 millions pour le ministère de la Justice et 800 millions pour la Santé.
Le texte va donc être transmis au Sénat, pour un examen en début d’année 2027.
Mais aussi
EN AVAL, TOUTE ! • Le 14 octobre 2026, le projet de loi sur l’aval du cycle nucléaire a été déposé au Sénat. Le texte prolonge la logique de la loi du 22 juin 2023, qui avait allégé les procédures applicables à la construction de nouveaux réacteurs à proximité de sites existants, en l’étendant à l’aval du cycle du combustible. Le texte répond à la montée en puissance du programme EPR2 et à l’horizon de Cigéo.
L’article 1er ouvre ainsi le même régime d’exception (qui accélère les procédures) aux installations de l’aval, sous réserve d’une implantation sur ou à côté d’un site nucléaire existant. Il autoriserait aussi des travaux anticipés, aux risques de l’exploitant : le gros œuvre après la clôture de l’enquête publique, les terrassements après l’autorisation environnementale.
L’article 2 permet à l’autorisation de création de déroger à certaines règles du code de la construction lorsque leur respect aggraverait les risques ou serait techniquement impossible.
Parallèlement, le ministre de la Ville a présenté en conseil des ministres un décret pris sur le fondement de la Loi Huwart de 2025, créant des dérogations au droit de l’urbanisme à proximité des centrales existantes, notamment pour faciliter les installations temporaires nécessaires aux chantiers de celles-ci. Ces dérogations seront accordées par le préfet, après accord du maire de la commune concernée.
PERSONNE PEUT L’ENCADRER • Présenté le 14 octobre, le rapport de la Cour des comptes sur l’encadrement des loyers arrive à quelques semaines de l’extinction de l’expérimentation, issue de la loi Elan de 2018, qui s’achève le 24 novembre. Le dispositif couvre neuf territoires, soit environ 70 communes et 1,2 million sur les 7,7 millions de logements locatifs privés. La Cour a audité les données de dix observatoires locaux (plus de 2,27 millions de baux, 2019-2025) et entendu 170 acteurs.
Son constat central est statistique : les trois critères qui fondent le loyer de référence (localisation, nombre de pièces, époque de construction) n’expliquent que 48 % de la variation des loyers au mètre carré. La grille sous-estime les petites surfaces et surestime les grandes. Sur le plan juridique, le « complément de loyer », mal défini, alimente le contentieux (cinq arrêtés préfectoraux annulés sur une soixantaine de décisions), et les voies de recours restent illisibles pour les locataires. Quant aux effets économiques, ils sont discutés : 2 à 4 % de modération selon le rapport Fack et Chapelle, environ 5 % à Paris selon l’Apur, aucun effet significatif hors Paris selon Clameur.
La Cour ne tranche pas et propose deux voies : prolonger à périmètre constant, mais à condition de fiabiliser les données (obligation d’usage de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » prévue en 2028), de clarifier le complément de loyer et de simplifier les recours ; ou y mettre fin et revenir au cadre de 2006, fondé sur l’IRL (indice de référence des loyers). Le calendrier politique s’accélère : la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le 14 octobre une prolongation de deux ans, que soutient le gouvernement, avant un examen en séance mercredi 21 octobre puis une deuxième lecture à l’Assemblée, qui avait voté en amont la pérennisation et l’élargissement du dispositif.
Nos lectures de la semaine :
Ce documentaire qui suit des policiers amiénois engagés dans un cursus de sociologie, un axe pertinent sur ce que signifie “maintenir l’ordre”
Le dernier numéro de la revue “Pouvoirs” (septembre 2026) : “La diplomatie dans le désordre du monde”, qui s’interroge sur la recomposition de la diplomatie au milieu de la disparition d’une “grammaire commune”.
Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.
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