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Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 17 novembre 2026, et voilà votre 127e briefing hebdo !
Le Briefing :
Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres, le 10 novembre dernier, un projet de loi et un projet de loi organique « portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique ». Enregistré le 10 novembre 2026 à la présidence du Sénat, le projet de loi est examiné en procédure accélérée.
Les deux textes tirent les conséquences du rapport « La HATVP : douze ans au service de l’intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par Jean Maïa, président de la HATVP. Ils ne bouleversent pas l’architecture issue de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique mais procèdent par ajustements ciblés.
Le dispositif concerne environ 18 000 personnes. En 2025, environ 5 800 déclarations ont été contrôlées, soit 56 % des déclarations reçues, et 950 relances ou injonctions ont été émises pour absence de dépôt. Changement visible et symbolique, la HATVP est renommée « Haute Autorité pour l’intégrité publique ».
Une pantoufle
PEINE PERDUE • Le texte supprime la sanction pénale du simple défaut de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale. Le constat de l’étude d’impact est que la voie pénale n’est guère utilisée : entre 2021 et 2025, 59 personnes ont été mises en cause pour défaut de déclaration et 9 seulement ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, avec moins de cinq condamnations par an.
La sanction pénale cède la place à un pouvoir administratif. Le président de la Haute Autorité, et non plus le collège, prononce les injonctions, avec un délai d’un mois. L’astreinte est plafonnée à 500 euros par jour et peut être rendue publique. Le refus de déférer à une injonction devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le volet préventif s’étend aussi aux enjeux d’ingérence : la Haute Autorité pourra assortir de réserves, pendant cinq ans, ses avis sur les projets de reconversion exposant à un risque d’influence étrangère.
DÉCLARATIONS D’INTENTION • Le titre II allège les obligations déclaratives. La période de référence des déclarations d’intérêts passe de cinq à trois ans. La déclaration d’intérêts de fin de fonctions des membres du Gouvernement est supprimée, de même que la déclaration de situation patrimoniale modificative. Plusieurs rubriques du patrimoine sont fusionnées, et un seuil réglementaire est créé pour les véhicules et les fonds de commerce.
En sens inverse, les actifs numériques sont intégrés à la « gestion sans droit de regard », alors qu’environ 11 % des Français détiendraient des crypto-actifs en 2026. La déclaration d’activités des représentants d’intérêts et des acteurs de l’influence étrangère deviendrait semestrielle, au lieu de trimestrielle. Le projet de loi organique applique ces évolutions aux parlementaires, aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), aux magistrats et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
INTERET GENERAL • Le titre III clarifie le droit applicable aux mobilités public-privé. Pour le délit de prise illégale d’intérêts après cessation des fonctions (article 432-13 du code pénal), le critère du « capital commun » à 30 % est remplacé par un critère fondé sur le contournement de l’interdiction. Les mobilités au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations sont exclues. Une entreprise publique du secteur concurrentiel ne serait plus assimilée à une entreprise privée.
Le texte comble aussi un vide laissé par le juge constitutionnel. La décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 a censuré le 3° de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique. Le ministre chargé de la fonction publique pourra désormais prononcer une interdiction d’emploi dans l’administration d’une durée maximale de trois ans.
Enfin, la définition du conflit d’intérêts ne viserait plus « des intérêts publics ou privés » mais « un intérêt privé ». Le conflit d’intérêts « public-public » disparaîtrait ainsi, comme la HATVP le proposait depuis 2017.
Cet avis peu houleux n’empêchera pas les débats d’être animés devant le Parlement, notamment sur les articles 1 à 10 qui allègent de façon conséquente certaines obligations déclaratives.
Cet avis intervient deux semaines après une décision du CE qui précisait l’office de la HATVP dans la prévention des conflits d’intérêts, insistant sur la répartition des compétences entre elle et le juge pénal.
Mais aussi
SUR LES RAILS • L’Etat et SNCF Réseau ont signé jeudi dernier la nouvelle version du contrat de performance de l’entreprise pour la période 2024-2033. Ce contrat prévoit pour une durée de dix ans pour définir la politique de gestion et la trajectoire financière de SNCF Réseau ; il est actualisé tous les trois ans, ce qui explique que cette nouvelle version remplace le contrat 2021-2030.
Il prévoit entre autres, à partir de 2028, de rénover 1000 km de voies par an (contre 750 actuellement), de traiter 45 ouvrages d’art (contre 30 actuellement), d’accélérer le passage au système européen de signalisation sur les LGV, et de réduire les retards des chantiers déjà engagés. D’ici
Pour cela, l’Etat et SNCF Réseau ont identifié un besoin d’investissement de 1,5 milliards d’euros par an, puisque l’effort de modernisation des voies passerait de 3 à 4,5 milliards d’euros par an.
Or, aucune ressource n’est clairement assurée à ce jour pour le milliard et demi supplémentaire. Deux pistes mentionnées dans le contrat méritent votre attention :
pour la première fois de son histoire, SNCF Réseau pourrait recevoir des financements fléchés depuis les CEE (certificats d’économie d’énergie) imposés aux énergéticiens, à hauteur de 240 millions ;
L’Etat entend doubler les recettes de la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports, passant de 600 millions à 1,4 milliards d’euros d’ici 2028, pour en reverser une part au réseau ferré. Connaissant les remous provoqués par les mouvements de cette taxe dont Hexagone vous a déjà parlé (Hexagone du 17/09/24), rien n’est moins sûr.
DES SOUS POUR LA PRESSE • Après avoir recueilli (et publié) l’avis du Conseil d’Etat sur son texte, la ministre de la culture Catherine Pégard a présenté mardi dernier, en conseil des ministres, un projet de loi visant à flécher une part des dépenses des grands annonceurs publicitaires vers la presse d’information politique et générale (IPG).
Selon une étude de l’ARCOM et de la DGMIC, la presse a vu baisser de 19% l’investissement publicitaire dans ses colonnes entre 2019 et 2024, du fait du basculement des publicitaires vers les réseaux sociaux : les GAFAM captent aujourd’hui 82% des recettes.
Prenant acte de ce fait, les “états généraux de l’information” de 2023-2024 avaient préconisé d’inciter les annonceurs à diriger leurs investissements dans les médias d’information, et de rendre public leur ratio d’investissement presse/plateformes.
L’article unique du projet de loi prévoit donc d’obliger les annonceurs (>1 million d’euros de dépenses pub par an) à consacrer au moins un certain seuil de ces dépenses à des services de presse (pas nécessairement papier) d’information politique et générale (PIPG), les seuils étant fixés par décret, et inférieurs à 10%.
Cette qualification de PIPG n’est pas nouvelle, puisqu’elle provient de la nomenclature posée par le décret d’application de la loi de 1986 qui fait référence pour le statut des organes de presse.
Le Conseil d’Etat valide globalement le texte, avec quelques réserves notamment sur les atteintes à la liberté d’expression et de communication, qu’il juge justifiées par la protection de l’indépendance des médias, qui a également valeur constitutionnelle depuis 1984.
Pour le moment, on ignore le calendrier législatif du projet de loi. La ministre souhaiterait l’inscrire avant la fin de la session en février.
Dans nos oreilles cette semaine
Cette interview bien menée sur la figure présidentielle et ses enjeux, sur France Culture chez T. Snégaroff
Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.
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