Le Briefing : 

LPM • Dans le cadre d’un discours suivi d’un débat sans vote (permis par l’article 50-1 de la Constitution), le Premier ministre a fait à l’Assemblée nationale, mercredi 25 mars, des annonces concernant l’actualisation à venir de la loi de programmation militaire (LPM). 

Sébastien Lecornu a souligné la nécessité d’adapter les moyens militaires de l’Etat à la multiplication de crises qui “se cumulent plus qu’elles ne se succèdent”.

Le Premier ministre a annoncé l’accélération du calendrier d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 8 avril, avant une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la semaine du 4 mai, puis du Sénat à partir du 1er juin. 

Sur le fond, l’actualisation de la LPM se traduira par un effort budgétaire significatif. Elle devrait ajouter environ 36 milliards d’euros aux 413 milliards déjà prévus pour la période 2024-2030. 

Une part importante de ces crédits supplémentaires est consacrée aux munitions, identifiées comme une priorité opérationnelle immédiate. À ce titre, 8,5 milliards d’euros de commandes supplémentaires sont programmés d’ici à 2030, en complément des 16 milliards déjà inscrits dans la LPM initiale. 

Les missiles Mica, coûtant environ 600 000 euros, utilisés pour détruire les drones Shahed au-dessus des Emirats Arabes Unis (@Captainm)

Par ailleurs, le gouvernement prévoit la création d’une structure spécifique, « France Munitions », organisée sous la forme d’un special purpose vehicle (SPV). Cette entité aurait vocation à agir comme un grossiste pour l’État, en passant des commandes importantes auprès des industriels afin de massifier la production et de constituer des stocks stratégiques. Son financement reposerait sur un mélange de capitaux publics et privés, avec un recours aux marchés financiers, notamment par l’émission de dette obligataire. Ce mécanisme permettrait à l’État de lisser la dépense dans le temps, en rachetant progressivement les munitions selon ses besoins, tout en transférant une partie des risques financiers et logistiques à cette structure dédiée, sous réserve du respect des exigences régaliennes de contrôle.

Parallèlement, la Commission européenne a approuvé le plan français soumis dans le cadre de l’instrument SAFE. Ce dispositif, mis en place par l’Union européenne, repose sur une enveloppe de 150 milliards d’euros levée par la Commission sur les marchés afin d’accorder aux États membres des prêts de long terme à taux avantageux. Ces financements permettront l’acquisition d’équipements de défense et à accélérer le renforcement des capacités militaires. L’accord donné au plan français correspond à un montant total de 15 milliards d’euros de prêts.

Mais aussi

CHERS VOISINS • Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi issue de la niche parlementaire du groupe Démocrate, pour tenter d’enfin garantir le respect des droits voisins des éditeurs de presse, et qui vise à corriger les failles du régime né de la loi novatrice de juillet 2019.  

A l’époque, trois mois seulement après la publication de la Directive européenne sur le droit d’auteur, la France était le premier Etat membre à la transposer, en dotant les éditeurs de presse de droits voisins sur leurs contenus, sorte de “méta-droit d’auteur” qui devait leur permettre d’être rémunérés par les plateformes qui réutilisent massivement leurs contenus en ligne.

Désormais dotés de ces droits, les éditeurs auraient dû avoir les armes pour négocier avec les plateformes des accords de rémunération qui organisent le partage de la valeur. Las, ce n’est qu’après 4 décisions de l’autorité de la concurrence et 750 millions d’euros de sanctions que Google avait accepté de respecter la loi en 2022, aujourd’hui régulièrement renégociés, semble-t-il bien en dessous des attentes des éditeurs.  

Les autres n’ont pas fait mieux : le groupe Meta a drastiquement limité la visibilité des contenus de presse, ce qui a mécaniquement fait baisser le trafic vers les pages d’information ; les réseaux LinkedIn et X, pour leur part, n’ont tout bonnement jamais conclu d’accord avec les syndicats. 

Alors que Bercy estime que le chiffre d’affaires de la presse française a chuté de 45% en vingt ans, le député Balanant a donc voulu renforcer le dispositif, mais avec une limite : il n’est pas sûr que le législateur national soit compétent pour imposer une obligation de rémunération au titre des droits voisins ou de fixer lui-même le périmètre de ces droits - une décision sur une question préjudicielle à ce sujet devrait être rendue par la CJUE mi-mai. 

A ce stade, le texte se contente d’imposer aux plateformes d’informer les éditeurs sur la valeur créée grâce à leurs contenus ; l’Arcom est désignée comme gendarme de cette information, et pourra sanctionner les entreprises jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. La loi encadre aussi plus strictement les négociations. 

CRTL C / CTRL V • Dans un domaine très proche mais qui n’était pas envisagé en 2019, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi pour faciliter les recours des auteurs et artistes contre les IA qui utilisent leurs œuvres pour former leurs modèles de langage. 

A la faveur de l’avis du Conseil d’Etat sur ce texte, on en apprend plus sur cette première tentative. Pour rappel, les modèles d’IA sont entraînés sur des corpus de données collectées en masse, qui nourrissent le mimétisme du modèle mais peuvent aussi être simplement cités ou “régurgités”, comme l’évoque poétiquement l’autrice du texte, lors de la production de ses énoncés. 

Or, la loi autorise aujourd’hui la réutilisation de tout contenu accessible en ligne, sauf lorsque l’opposition de l’ayant droit est clairement et préalablement exprimée.

Lorsqu’un créateur suspecte qu’une œuvre a été utilisée ou copiée sans son accord, il doit aujourd'hui engager de longues procédures devant le juge civil, et établir qu’il ne consentait pas à la réutilisation. 

Le projet de texte inverse ce principe, et crée un nouvel article au code de la propriété intellectuelle qui crée une présomption selon laquelle une œuvre a été utilisée par une IA dès lors qu’un indice rend cela vraisemblable, sauf preuve du contraire.

Il pourrait donc être plus facile à l’avenir de se voir reconnaître la paternité d’une œuvre engloutie par l’IA, puisque le Conseil d’Etat a validé le texte avec une légère réserve. La proposition de loi devrait commencer son chemin législatif sous peu.

DEFICIT • Le Premier ministre a présidé une réunion consacrée au budget à Bercy vendredi 27 mars. Il s’est félicité d’une amélioration du déficit public, à 5,1 % du PIB en 2025 contre 5,4 % attendus, ce qui devrait faciliter la cible de 5 % en 2026 tel qu’inscrit en LFI2026.

La situation reste cependant incertaine du fait de la hausse des prix de l’énergie, de l’inflation et d’un probable ralentissement de la croissance à venir, liés aux tensions internationales. 

Le budget 2027 s’avère d’ores et déjà compliqué à préparer, avec un engagement auprès de la Commission européenne de ramener les déficit à 4,1 % du PIB. L’objectif à moyen-terme reste, en outre, de repasser sous les 3 % en 2029.

Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.

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