Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ?
Pas de panique, Hexagone est là !
Joyeux mardi, Hexagone revient avec un numéro conséquent pour fêter le retour de vacances, nous sommes le 14 avril 2026, et voilà votre 101e briefing hebdo !

Le Briefing : 

FORÇATS DE LA ROUTE • Un collectif de chercheurs structurés par Médecins du Monde et l’INED a publié fin mars la première grande étude quantitative en France qui permette d’objectiver les conséquences socio-économiques et sanitaires de la « plateformisation » de l’économie, et plus particulièrement de l’essor des plateformes numériques de livraison de repas.

Extrait du rapport “Santé-Course”

Cette étude “Santé-Course” montre une profession majoritairement exercée par des hommes, jeunes, nés à l’étranger sans titre de séjour stable, qui cumulent précarité administrative et dépendance économique. Aucun ou presque n’est salarié ; près de trois quarts louent le compte qui leur permet d’être actifs, un mécanisme qui accroît leur vulnérabilité autant que leur rythme de travail.

Les livreurs réalisent en moyenne 413 livraisons mensuelles, parcourent plus de 800 km, soit un Paris-Marseille par mois, et travaillent 63 heures par semaine pour un revenu brut moyen de 1 480 euros, soit moins de 6 euros de l’heure. Cette activité à haute intensité se traduit par une dégradation nette de leur état de santé : troubles musculosquelettiques et psychosomatiques sont fréquents, tandis que 32 % ne disposent d’aucune couverture maladie. Un tiers déclarent avoir renoncé à des soins pour raisons économiques. 

Le rapport décrit un phénomène déjà dégagé par un avis de l’Anses en 2025 : un degré élevé de subordination au contrôle algorithmique des plateformes, en contradiction avec le statut d’entrepreneur indépendant. 

Pour rappel, la justice civile a déjà pu reconnaître l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de sanction, contrôle algorithmique, intégration dans un service organisé), pour requalifier les contrats commerciaux des indépendant en contrats de travail (Cour de cassation, Uber, 2020) ou condamner la plateforme pour travail dissimulé (CA Paris, Deliveroo, 2022 et 2025), mais la loi ne prévoit pas de requalification automatique. 

Mais l’intervention de la Directive 2024/2831 d’octobre 2024 pourrait changer la donne : elle doit être transposée d’ici décembre 2026 pour créer, en droit national, une présomption de salariat que les travailleurs pourront faire valoir, à charge pour l’entreprise de démontrer… l’absence de contrôle et de direction.

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LES CHIFFRES DE LA DEPP • La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Education nationale a publié le 7 avril 2026 une étude faisant des projections démographiques à horizon 2035. 

Elle anticipe une baisse globale, d’une ampleur inédite, de 14,2 % du nombre d’élèves, soit environ 1,68 million d’élèves en moins par rapport à 2025. Cette diminution concerne à la fois le premier degré (-15,2 %) et le second degré (-13,2 %), avec un impact plus marqué sur les écoles primaires. Cette évolution est liée à la baisse de la natalité observée ces dernières années.

Le ministère présente ces projections comme un outil d’anticipation pour adapter l’organisation scolaire. Elles impliquent des transformations du maillage territorial des établissements. En zones rurales, des regroupements pédagogiques sont envisagés. En zones urbaines, notamment à Paris, où la baisse pourrait atteindre 30 % en dix ans, une réorganisation du réseau scolaire est anticipée afin d’ajuster l’offre éducative aux évolutions démographiques tout en associant les collectivités locales via des dispositifs d’observation territoriale.

Ces perspectives ont suscité la réaction des syndicats. Certains représentants mettent en garde contre une utilisation de ces données pour justifier des suppressions de postes. Ils soulignent que les besoins éducatifs restent élevés en raison des inégalités sociales et de la complexification du métier enseignant. Ils insistent aussi sur les départs massifs à la retraite prévus d’ici 2030, qui nécessiteront un renouvellement important des effectifs. Le maintien des postes pourrait permettre de réduire la taille des classes.

Enfin, l’étude met en évidence de fortes disparités territoriales. La baisse des effectifs varie fortement selon les académies et les départements. Certaines zones, notamment dans le Nord et l’Est, seront plus touchées, tandis que des territoires comme la Guyane ou Mayotte pourraient connaître une hausse dans le second degré. 

FAUTE AVOUÉE, A MOITIE JUGÉE • Le 8 avril, la commission des Lois du Sénat a adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui crée notamment une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) pour tenter d’accélérer le traitement des affaires criminelles lorsque l’accusé reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le ministère public.

L’étude d’impact du projet de loi, tout comme l’avis du Conseil d’État, corroborent le constat de l’engorgement des tribunaux : les délais de jugement en criminel atteignent six à huit ans dans certaines juridictions, et le stock national de dossiers criminels en attente s’élevait à 5 963 dossiers en 2025.

Mais ces avis modèrent l’enthousiasme des porteurs du texte : la PJCR ne concernerait que 15 % des affaires (estimation que le ministère de la justice qualifie d’« approximative »), et au total, le gain projeté n’est que de 12,6 % de la charge actuelle. En ce qui concerne les économies de dépenses, l’étude d’impact admet que « l’impact sur les crédits n’a pas été retenu en PLF 2026 ».

La présentation de ce projet de loi a rencontré l’opposition d’une partie des professions judiciaires : le Conseil national des Barreaux a voté une grève à l’unanimité, tandis que plusieurs syndicats de magistrats ont ouvertement protesté contre cette réforme. 

Pour eux, le dispositif ne respecte pas les exigences de la CJUE en matière de plaider-coupable criminel, qui implique l’existence d’un débat contradictoire devant le juge de l’homologation de l’accord entre le procureur et l’accusé.

Surtout, les avocats pénalistes redoutent un recul de l’accompagnement juridique de l’accusé, de l’accès des victimes à un procès conséquent, et une négociation sous la contrainte des peines pour les accusés.  

Les sénateurs ont allongé de dix à quinze jours le délai laissé à la partie civile pour s’opposer à l’engagement de cette procédure et à l’accusé pour donner son accord à la procédure et à la peine proposée. Le parquet devra informer la partie civile de l’accord de l’accusé et la consulter en amont, lors d’un entretien dédié, sur la peine envisagée et sa justification. 

Les rapporteurs insistent sur le caractère strictement optionnel de la PJCR, pour la victime comme pour l’accusé, et la présentent comme un outil ciblé, notamment pour certains dossiers d’inceste où la victime pourrait souhaiter éviter une audience solennelle.

Enfin, sont exclus du champ de la PJCR plusieurs crimes sexuels graves (viol sur mineur de moins de 15 ans, viol aggravé, formes aggravées de proxénétisme et de traite), ainsi que les affaires comportant plusieurs victimes. 

Le texte est actuellement en débat en séance publique au Sénat, et devra suivre son chemin vers l’assemblée d’ici l’été. 

DÉBAT À BURE • Le 10 avril 2026, la Commission nationale du débat public a publié le compte rendu du débat public consacré au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, qui inclut notamment le projet Cigéo à Bure. Ce débat s'est déroulé du 10 octobre 2025 au 10 février 2026, à la suite d’une saisine gouvernementale.

La CNDP souligne le caractère exceptionnel du projet, en raison de ses enjeux techniques, environnementaux et éthiques, ainsi que des temporalités très longues qu’il implique. Elle insiste sur la nécessité de garantir une information complète et accessible, et de maintenir des dispositifs de participation du public tout au long du processus décisionnel, notamment au regard du principe de réversibilité inscrit dans la loi.

Le débat a révélé une forte demande de transparence, de pédagogie et de participation. Une partie des participants a exprimé une défiance envers les processus décisionnels, liée à l’impression que certaines orientations, notamment sur le nucléaire, sont déjà arrêtées. Il en résulte une attente de clarification du rôle du débat public et de meilleure articulation entre concertation et décision.

Un second enseignement concerne les orientations générales du plan et leur dépendance aux choix énergétiques. Les participants soulignent que la gestion des déchets ne peut être dissociée des scénarios de production nucléaire. La relance du nucléaire est perçue soit comme un facteur de saturation des capacités de gestion, soit comme une solution industrielle à long terme. Cette incertitude stratégique alimente des interrogations sur la cohérence du plan de stockage et sur sa capacité à anticiper les volumes futurs de déchets.

Le débat met également en évidence des controverses importantes sur les solutions techniques, en particulier le projet Cigéo. Si le stockage géologique profond constitue l’option de référence, de nombreux participants demandent l’étude d’alternatives ou de solutions complémentaires, comme l’entreposage de long terme. Des interrogations portent sur la réversibilité, la phase pilote et la gestion des incertitudes à très long terme. Plus largement, la distinction entre « matière » et « déchet » est contestée, car elle conditionne les choix industriels, économiques et environnementaux.

Enfin, plusieurs enjeux transversaux structurent les enseignements du débat. Les questions de coûts et de financement restent jugées complexes et insuffisamment transparentes. Les impacts territoriaux, notamment en matière d’emploi, d’environnement et d’acceptabilité locale, sont centraux. Des préoccupations éthiques émergent, en particulier sur la responsabilité envers les générations futures et la mémoire des déchets. Globalement, le débat souligne la nécessité d’un processus décisionnel progressif, mieux documenté et associant durablement le public. 

Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.

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