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Le week-end a été long et vous n’avez pas tout suivi de l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là ! Joyeux mardi, nous sommes le 21 avril 2026, et voilà votre 102e briefing hebdo !

Le Briefing : 

SIMPLE ET EFFICACE • Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté par le Sénat le 15 avril dernier, après un parcours de presque deux ans tout pile. 

Imaginez : le PJL avait été présenté en Conseil des ministres, le 24 avril 2024, par le ministre de l’économie Bruno Le Maire ! Une autre époque. Le texte a fait l’objet d’un long parcours législatif, avec une première lecture au Sénat le 22 octobre 2024, une interruption liée à la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, puis une reprise avec une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2025. 

Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, avant un vote définitif de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 et une adoption définitive par le Sénat le 15 avril. 

Le projet de loi simplification : une lente maturation.

Le texte initial comprenait 26 mesures et 28 articles, mais a été substantiellement enrichi au cours du débat parlementaire pour atteindre 87 articles, avec un élargissement significatif de son périmètre. Il vise à réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, améliorer leur environnement économique et accélérer certains projets structurants.

SUR LE PAPIER • Sur le volet des démarches administratives, la loi supprime ou allège plusieurs obligations. Elle renforce l’accès à la commande publique en généralisant progressivement l’usage d’une plateforme unique d’achats publics (“Place”) et en relevant certains seuils de mise en concurrence, tout en introduisant des dispositifs favorables aux jeunes entreprises innovantes. 

Les règles relatives à la transmission d’entreprise sont assouplies, avec une réduction des obligations d’information des salariés. En matière de relations avec l’administration, le texte généralise les dispositifs de médiation et sécurise juridiquement leurs effets sur les délais contentieux.

Dans le domaine bancaire et assurantiel, la loi instaure la gratuité de la clôture des comptes professionnels, impose la transmission annuelle gratuite d’un relevé de frais aux très petites entreprises et prévoit une harmonisation tarifaire à horizon 2027. Elle encadre les délais d’indemnisation en assurance dommages, renforce les obligations de motivation en cas de résiliation unilatérale et facilite la résiliation infra-annuelle pour les PME. 

GRANDS PROJETS • Le texte comporte un important volet relatif à l’aménagement économique et industriel. Il prévoit des dérogations pour accélérer l’implantation de projets industriels ou énergétiques, notamment via la qualification de certains projets comme d’intérêt national majeur (PINM), ce qui simplifie les procédures d’urbanisme et de raccordement. 

Les data centers industriels peuvent bénéficier de ce statut sous conditions, tout en permettant aux autorités de refuser certains projets en cas de tension sur les ressources en eau. Le texte étend également ces mécanismes à certaines infrastructures de transport (autoroutes) et réforme le code minier afin de réduire les délais d’instruction.

Sur le plan environnemental et territorial, la loi supprime les zones à faibles émissions (ZFE) introduites précédemment pour lutter contre la pollution de l’air, à la suite d’un amendement parlementaire confirmé en commission mixte paritaire. Elle assouplit en parallèle le dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN) en introduisant des dérogations limitées, notamment pour les projets d’intérêt national, et en autorisant un dépassement encadré des objectifs de consommation foncière par les collectivités territoriales.

Enfin, la loi comporte un objectif de rationalisation administrative en supprimant plusieurs commissions consultatives jugées peu actives et en instaurant une clause d’extinction automatique pour les nouvelles instances créées auprès du gouvernement, sauf justification de leur utilité. En revanche, elle institue un Conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer l’impact des normes via des « tests entreprises ».

Mais aussi

UN BUSINESS COMME UN AUTRE • Lundi 13 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Lafarge et huit de ses anciens dirigeants pour financement d’organisations terroristes en Syrie entre 2013 et 2014, faits réprimés par les articles 421-2-2 et suivants du code pénal.

L’ancien PDG Bruno Lafont a été condamné à six ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt, mesure également prononcée contre l’ex-directeur général adjoint Christian Herrault (cinq ans). Les autres prévenus ont reçu des peines allant de dix-huit mois à sept ans. La société Lafarge elle-même est condamnée à 1,125 millions d’euros d’amende, ce qui correspond au taux maximal applicable (Art. 131-38 C. pénal).

Le tribunal retient que la filiale syrienne Lafarge Cement Syria a versé environ 5,6 millions d’euros à plusieurs groupes armés, dont l’État islamique et Jabhat al-Nosra, afin de maintenir l’activité de la cimenterie de Jalabiya. Ces flux financiers, présentés par la défense comme du « racket », ont été qualifiés par l’accusation en « négociations » constitutives d’un « véritable partenariat commercial » avec une organisation terroriste. La juridiction souligne que ces financements ont contribué à la consolidation territoriale et financière de l’EI, facilitant la préparation d’attentats, y compris en Europe.

Lors du début de ce procès-fleuve, la Cour de cassation avait rendu un arrêt de référence (Crim., 7 septembre 2021, n° 20-84.125), qui, en validant la mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité et financement du terrorisme, précisait les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits commis à l’étranger (art. 113-6 et 113-8 c. pén.). 

ANTIPETITIONNISME • Vendredi dernier, constatant qu’il serait impossible d’aller au bout de son examen afin la suspension des travaux de l’Assemblée (du 18 au 27 avril), le groupe EPR a retiré sa proposition de loi “visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme” présentée par la députée Caroline Yadan. 

L’ensemble de la gauche avait prévu de voter en bloc contre ce texte, y compris les socialistes qui s’étaient abstenus lors de l’examen en commission. Il n’avait donc qu’une maigre chance d’être adopté, puisque malgré les voix du bloc central et de l’extrême droite, ni le groupe LIOT, ni les Démocrates, ne semblaient prêts à le voter. Les délais contraints et l’obstruction du groupe LFI ont fait le reste. 

La veille, la commission des lois avait voté pour le classement de la pétition lancée par les opposants à la loi, qui avait récolté 700.000 signatures : cette dernière ne sera donc pas non plus débattue.

Pour autant, le groupe EPR affirme avoir eu des garanties de la part du Gouvernement pour qu’un texte identique soit présenté sous la forme d’un projet de loi, possiblement fin juin. Ce texte sera en réalité probablement remanié pour le rendre acceptable par certains et prendre en compte les critiques contre son contenu.

Pour enrayer la hausse des actes antisémites des dernières années, la proposition de loi prévoyait d’étendre le champ du délit de “provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes” en y ajoutant les cas de provocation implicite, et étoffait la définition de cette infraction. Il créait aussi un nouveau délit réprimant le fait d’appeler “à la destruction d’un Etat reconnu par la République française”, faisant craindre à la CNCDH et à plusieurs collectifs un risque conséquent sur la liberté d’expression et la liberté académique. 

Sans débat dans l’hémicycle pour le moment, la loi continue donc son chemin. 

LE RETOUR DU BUDGETAIRE • Une réunion du comité d’alerte des finances publiques doit se tenir aujourd’hui à Bercy afin d’évaluer l’exécution budgétaire en cours et d’anticiper d’éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés dans la loi de finances pour 2026. 

Ce dispositif, mis en place après les dérapages significatifs des finances publiques observés en 2023 et 2024, s’inscrit dans un cadre de suivi infra-annuel associant membres du gouvernement, parlementaires, représentants de la Sécurité sociale, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux. 

Dans ce contexte, le gouvernement maintient la trajectoire de redressement des comptes publics, avec une cible de déficit public fixée à 5 % du produit intérieur brut en 2026, après 5,1 % en 2025, et une perspective de retour sous les 3 % à l’horizon 2029. 

Afin de sécuriser cet objectif, un plan d’économies d’environ 6 milliards d’euros est envisagé, dont la majeure partie porterait sur le budget de l’État. 

Cette stratégie budgétaire intervient dans un environnement macroéconomique dégradé. Les hypothèses initiales de croissance et d’inflation pour 2026 ont été révisées en raison des tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui ont entraîné une hausse des prix de l’énergie et des taux d’intérêt. La croissance attendue est désormais limitée à 0,9 %, l’inflation atteindrait 1,9 %, et la charge de la dette pourrait être alourdie de 3,6 milliards d’euros. 

Parallèlement, des mesures de soutien ciblées ont été mises en place pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur certains secteurs économiques, notamment les transporteurs, les pêcheurs et les agriculteurs, ainsi que sur les ménages via le chèque énergie. Ces dispositifs représentent un coût d’environ 130 millions d’euros par mois pour les finances publiques et pourraient être complétés par de nouvelles aides, ce qui accentue la nécessité de compenser ces dépenses par des économies.

Nos lectures de la semaine

• Le plan robuste pour l’économie française du Shift Project, qui liste les chantiers à mener de front pour aboutir une transition utile face au défi climatique mais aussi aux crises énergétiques qui se multiplient.
  

Hexagone est rédigé par Étienne Rabotin et Ghislain Lunven.

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