Loi immigration, Doliprane, Lobbies et Loi de finances
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Le week-end était long et vous n’avez pas suivi toute l’actualité de la semaine ? Pas de panique, Hexagone est là. Joyeux mardi, nous sommes le 22 octobre, le budget 2025 fait sa grande entrée dans l’hémicycle, et voilà votre briefing hebdo.
Le Briefing
Michel Barnier s’est rendu avec son ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau à la frontière franco-italienne à Menton, vendredi 18 octobre. Il y a confirmé qu’une nouvelle loi immigration serait présentée au Parlement en 2025, à peine deux ans après une loi sur le sujet largement censurée par le Conseil constitutionnel en décembre 2023.
IN-MIGRATION • Le contenu de cette loi reste incertain : Bruno Retailleau a annoncé depuis sa prise de fonction vouloir rétablir le délit de séjour irrégulier, allonger la période de rétention autorisée de 90 à 210 jours, ou encore l’instauration d’un délai de résidence de trois ans avant de pouvoir percevoir des prestations sociales.
Ces annonces interviennent dans un contexte européen chargé en actualité sur le sujet de l’immigration, et avec un mouvement collectif vers des mesures de fermeté croissante. Le Conseil européen du 17 octobre dernier a ainsi essentiellement tourné autour des questions migratoires.
Les 27 ont notamment demandé à la Commission de faire des propositions pour accélérer le retour des déboutés de demande d’asile. La Pologne, pourtant dirigée par l’européiste et modéré Donald Tusk, a avancé l’idée de suspendre le droit d’asile pour les migrants provenant de Biélorussie, dans le contexte de déstabilisations politiques menées par le régime de Loukachenko.
En parallèle, un groupe de 15 Etats, réunis autour de l’Italie, ont demandé à explorer des “solutions innovantes” en matière de gestion de l’immigration. En Italie, Giorgia Meloni a signé un accord avec le Président albanais Edi Rama pour examiner sur le territoire albanais les demandes d’asile émanant d’hommes originaires de “pays sûrs” (en droit français, liste de 13 pays présentant des garanties de protection suffisantes à leurs nationaux).
La semaine passée, la Présidente de la commission européenne Ursula Von der Leyen a déclaré que l’UE pourrait s’inspirer de ce schéma pour explorer la piste de centres de traitement des demandes d’asile à l’étranger. Toutefois, le 19 octobre, un tribunal italien, se prévalant d’une jurisprudence de la CJUE sur les pays “sûrs”, a annulé l’envoi d’un premier contingent de 16 demandeurs d’asile vers l’Albanie.
Mais aussi
STOPELLA • Dimanche soir, le conseil d’administration de Sanofi a acté l’entrée en négociation exclusive avec le fonds américain CD&R pour la cession de 50% de sa filiale Opella, qui abrite une centaine de marques dont le Doliprane, médicament le plus vendu de France.
Parallèlement, Nicolas Dufourcq, directeur de Bpifrance, a confirmé que l’Etat entendait entrer au capital de l’entreprise à hauteur de 1 ou 2%, afin de détenir un siège au conseil d’administration.
Des négociations tripartites entre Sanofi, CD&R et l’Etat ont eu lieu en accéléré, en amont du déclenchement de la procédure de “contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques” encadrée par le décret Villepin de 2005 et le décret Montebourg de 2014 - modifié en 2018.
Le ministre de l’industrie Marc Ferracci avançait lundi 21 octobre que le fonds s’engagerait à poursuivre la production sur les sites français de Lisieux et Compiègne, sous peine de sanctions financières allant jusqu’à 40 millions d’euros.
Un autre volet de garanties concerne les volumes de production, qui devront être maintenus à 250 millions de boîtes. Des garanties seraient aussi prévues en ce qui concerne le maintien en France de la gouvernance, et l’approvisionnement français en matières premières.
L’acquéreur doit aussi s’engager à poursuivre la fabrication et la fourniture de quatre molécules produites par Opella en France et appartenant à la liste de médicaments essentiels du ministère de la Santé.
POUR DU BEURRE • La Commission des finances a rejeté ce week-end la version du PLF amendée abondamment par les groupes de gauche, et qui prévoyait près de 60 Milliards d’euros de recettes supplémentaires.
A l’heure où nous bouclons cette édition d’Hexagone, et à défaut, donc de texte présenté par la commission, les députés débutent l’examen en séance publique du texte du gouvernement, intact.
Certes, les partis de centre et de droite se sont unis contre le texte de la commission, qualifié de “matraquage fiscal” par le ministre du budget, Laurent Saint Martin. Mais en plus des oppositions, le “socle commun” réuni par Michel Barnier pour espérer voter son budget sans recourir au 49 al. 3 est déjà bien dissonant.
D’un côté, la droite (y compris certains députés Ensemble) refuse la surtaxe exceptionnelle sur 440 grandes entreprises ; de l’autre, la ministre de l’environnement menace de démissionner si son budget ne lui donne pas suffisamment de moyens d’action.
Depuis le Havre, Edouard Philippe exhorte les députés à rejeter les dispositions demandant des efforts supplémentaires aux collectivités territoriales : le gouvernement prévoit notamment de mettre en réserve 3 Milliards d’euros initialement destinés aux 450 plus grosses collectivités, et de ne pas reverser 1,2 milliards de surplus perçus sur la TVA, qui devait initialement compenser la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Pour rappel, l’article 37 de la LOLF prévoit que la loi de finances est votée en deux temps, à commencer par la partie “recettes”. L’examen de la partie “dépenses” devrait donc commencer le 28 octobre en commission, et le 5 novembre en séance publique.
REFLEXION FAITE • Nous le mentionnions brièvement la semaine dernière : le Conseil d’Etat a rendu une décision de principe le 14 octobre dernier, en annulant les lignes directrices que la HATVP avait publiées en 2023.
Ce document qualifiait les “think tanks” de “représentants d’intérêts” au sens de la Loi Sapin de 2016, les obligeant notamment à s’inscrire sur un registre public incluant le champ de leurs activités, les moyens consacrés au lobbying, et la liste de leurs action menées auprès des décideurs publics.
Or, plusieurs think tanks, notamment l’institut Montaigne, s’estimaient lésés par cette décision, et placés injustement dans une situation identique à celles des organismes dédiés à la représentation d’intérêts économiques ou associatifs.
Le Conseil d’Etat leur donne partiellement raison puisqu’il considère que ces structures ne sauraient être considérées par principe comme des lobbies du seul fait qu’elles “entreraient régulièrement en contact avec les décideurs publics”.
Il précise qu’ils peuvent recevoir une telle qualification, mais seulement si “eu égard aux conditions dans lesquelles il est financé, aux modalités de sa gouvernance et aux conditions dans lesquelles ses études et travaux sont menés, cet organisme de réflexion poursuit la défense d’un intérêt”.
Ce faisant, le Conseil d’Etat donne notamment une définition, encore inédite, du think tank : “Un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de produire des travaux destinés à être rendus publics”.
Nos lectures de la semaine
Le rapport de l’INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui montre que la hausse des prix de l’immobilier a nettement accru les écarts de patrimoine sur les vingt dernières années. En revanche, il montre que le système sociofiscal français a contenu les inégalités de niveau de vie sur la période et que le revenu médian en France a crû de 24% en tenant compte de l’inflation.
Hexagone est préparé et rédigé par Étienne Rabotin et Nicolas de Renghien. À la semaine prochaine !
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